Heures supplémentaires : majorées à 25% ou 50% ? Ce que dit vraiment la loi
Romain, chef de chantier dans le bâtiment, fait régulièrement 42 ou 43 heures par semaine. Son employeur lui parle de « récup » plutôt que de majoration. Mais est-ce légal ? Et à partir de quand passe-t-on de 25 % à 50 % ? Voici ce que dit réellement le Code du travail — sans jargon.
Le principe de base : la durée légale à 35 heures
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine(article L3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée au-delà est une heure supplémentaire — qu'elle soit demandée verbalement, par écrit ou simplement tolérée par l'employeur.
Attention : si votre contrat prévoit 39 heures par semaine (contrat dit « avec heures intégrées »), les 4 heures supplémentaires hebdomadaires sont rémunérées dès le départ avec leur majoration. Elles sont visibles sur votre bulletin de salaire sous la mention « heures supplémentaires structurelles ».
25% ou 50% : la règle légale précise
L'article L3121-36 du Code du travail fixe les majorations par défaut (hors accord collectif) :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (heures 36 à 43)
- 50 % à partir de la 9e heure supplémentaire (heure 44 et au-delà)
Concrètement : si vous faites 45 heures dans une semaine, les heures 36 à 43 sont à +25 % et les heures 44 et 45 sont à +50 %.
Un accord d'entreprise peut descendre à 10 % minimum
C'est là que beaucoup de salariés sont surpris. Un accord d'entreprise ou de branche peut réduire le taux de majoration jusqu'à 10 %(article L3121-33). Ce n'est pas illégal en soi — c'est une disposition légale. Mais s'il n'y a pas d'accord collectif écrit dans votre entreprise, les taux de 25 % et 50 % s'appliquent obligatoirement. Demandez toujours à votre RH si un accord existe.
Tableau récapitulatif des majorations
| Heures effectuées | Taux légal (sans accord) | Taux minimum avec accord |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (8 premières HS) | + 25 % | + 10 % |
| 44e heure et au-delà | + 50 % | + 10 % |
| Au-delà du contingent annuel (220h) | Consultation CSE obligatoire | Contrepartie obligatoire en repos |
Le contingent annuel de 220 heures : une limite à ne pas dépasser sans formalités
Le contingent légal est de 220 heures par an et par salarié (article D3121-24). Au-delà, l'employeur peut continuer à faire travailler le salarié en heures sup', mais il doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) et accorder une contrepartie obligatoire en repos(COR) d'au moins 50 % du temps dépassé (100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés).
Ce que beaucoup ignorent : un accord de branche peut modifier ce contingent à la hausse ou à la baisse. Dans le BTP, par exemple, certains accords sectoriels prévoient un contingent de 270 heures.
Remplacement par du repos compensateur
Votre employeur peut proposer de remplacer tout ou partie de la majoration en argent par du repos compensateur de remplacement(RCR). Une heure supplémentaire à +25 % peut ainsi être remplacée par 1h15 de repos. Ce remplacement nécessite un accord collectif ou, à défaut, l'accord du salarié. Il ne peut pas être imposé unilatéralement.
Exemple chiffré : salarié au taux horaire de 14 €
Supposons Léa, employée administrative, payée 14 €/heure brut, qui effectue 46 heures dans une semaine (11 heures supplémentaires) :
- 35 heures normales : 35 × 14 € = 490,00 €
- Heures 36 à 43 (8h à +25 %) : 8 × 14 × 1,25 = 140,00 €
- Heures 44 à 46 (3h à +50 %) : 3 × 14 × 1,50 = 63,00 €
- Total brut semaine : 693,00 € au lieu de 644 € sans majoration
Soit un gain de 49 €pour cette seule semaine, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (loi TEPA, reconduite en 2026).
L'exonération fiscale et sociale des heures sup' en 2026
C'est un avantage majeur souvent mal compris : les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenujusqu'à 7 500 € annuels, et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales de 11,31 % (dans la limite de la rémunération au SMIC). Autrement dit, une heure supplémentaire vous rapporte nettement plus qu'une heure normale à revenu brut équivalent.