Rupture conventionnelle 2026 : comment calculer son indemnité et négocier intelligemment

La formule légale de calcul de l'indemnité

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, fixée par l'article R1234-2 du Code du travail. La formule est la suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (en annualisant les primes versées sur 12 mois). En clair : si vous avez reçu une prime exceptionnelle sur l'un de ces 3 mois, elle entre dans le calcul au prorata.

Exemple chiffré

Caroline, 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut moyen sur 12 mois : 3 200 €.

• Plancher légal : 3 200 × (1/4) × 8 = 6 400 € brut

Si son employeur lui propose 5 000 €, c'est illégal. Elle peut refuser et signaler à la DREETS (ancienne DIRECCTE) lors de l'homologation par la DDETS.

Fiscalité de l'indemnité : bonne nouvelle pour 2026

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenudans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 2 × 46 368 € = 92 736 € en 2026). En dessous de ce plafond, pas un centime d'impôt.

En revanche, elle supporte une contribution patronale forfaitaire de 30 %(CSA — contribution spécifique de l'employeur), versée directement à l'URSSAF. Ce n'est pas votre charge : c'est payé par l'employeur en plus de l'indemnité.

Tableau : rupture conventionnelle vs licenciement

Le délai de carence ARE : comment il est calculé

Après une rupture conventionnelle, France Travail applique un délai avant le versement des allocations chômage. Il se compose de :

• 7 jours de carence incompressibles (valable pour toutes les ruptures)
• Un délai de franchise lié aux indemnités supra-légales : si vous avez négocié plus que le plancher légal, la partie excédentaire est divisée par le salaire journalier de référence pour obtenir des jours supplémentaires de carence (plafonné à 150 jours)
• Le différé d'indemnisation lié aux congés payés non pris (si applicable)

Concrètement : si vous négociez une indemnité supra-légale de 5 000 € et que votre salaire journalier de référence est 100 €, vous aurez 50 jours supplémentaires de carence. Dans ce cas, toucher plus à la signature coûte du temps sans chômage.

Comment négocier intelligemment

Ce qu'on oublie souvent : l'employeur a tout autant intérêt que vous à signer une rupture conventionnelle. Elle lui évite le risque d'un contentieux prud'homal et la procédure contraignante du licenciement. Voici les leviers à actionner :

• Vérifiez d'abord le plancher légal — ne signez rien avant d'avoir calculé votre minimum.
• Négociez la date de sortie plutôt qu'uniquement le montant : partir en fin de mois ou après une prime permet de maximiser le solde de tout compte.
• Demandez la prise en charge des congés payés non pris : ils doivent être payés de toute façon, mais les faire apparaître dans le solde de tout compte (non dans l'indemnité) réduit le délai de carence ARE.
• Évaluez l'impact fiscal : si vous négociez 15 000 € d'indemnité supra-légale, c'est exonéré d'IR mais ça génère 50 jours de carence supplémentaires. Pesez les deux.
• Délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature pour changer d'avis, côté salarié comme côté employeur (article L1237-19-1).